Les marocains résidants à l’étranger, âgés de 60 ans et plus, et qui ont une résidence effective de 10 ans au moins à l’étranger, abstraction faite de leur situation professionnelle, peuvent bénéficier, une seule fois dans leur vie, d’un abattement de 90% des droits de dédouanement d’une seule voiture de tourisme répondant aux conditions d’homologation. Cet abattement s’applique à la valeur de la voiture à l’état neuf. Cet avantage est...

Toute omission dans l’acte de mariage conclu devant les autorités officielles du pays de résidence est rectifiable en complétant les mentions manquantes, y compris la présence des témoins musulmans ou toute autre formalité. A cet effet, les services du notariat des consulats marocains procèdent à la rédaction d’une annexe à l’acte de mariage le complétant par les mentions omises. Tout marocain, titulaire d’un acte de mariage civil, souhaitant conclure un...

Celle ou celui qui veut conclure un mariage mixte sur le territoire marocain doit présenter une demande accompagnée des documents requis au juge de la famille chargé du mariage au tribunal de première instance compétent. Le juge transmet la demande et les pièces jointes au procureur du Roi en vue d’effectuer une enquête sur le conjoint étranger, par les autorités compétentes, vérifier l’absence d’empêchements au mariage, s’assurer que ce conjoint...

Celle ou celui qui veut conclure un mariage mixte sur le territoire marocain doit présenter une demande accompagnée des documents requis au juge de la famille chargé du mariage au tribunal de première instance compétent. Le juge transmet la demande et les pièces jointes au procureur du Roi en vue d’effectuer une enquête sur le conjoint étranger, par les autorités compétentes, vérifier l’absence d’empêchements au mariage, s’assurer que ce conjoint...