Je suis résident à l’étranger. Je me suis marié civilement. Comment puis-je établir la preuve de mon mariage conformément au droit marocain ?  marocains résidant à l'étranger

Je suis résident à l’étranger. Je me suis marié civilement. Comment puis-je établir la preuve de mon mariage conformément au droit marocain ? marocains résidant à l'étranger

Les marocains résidant à l'étranger peuvent contracter mariage, selon les formalités administratives locales du pays de résidence, notamment le mariage conclu devant l’officier d’état civil dans les pays d’accueil, pourvu que soient réunies les conditions suivantes (cf article 14 du Code de la Famille): Le consentement ; La capacité matrimoniale ; La présence du tuteur matrimonial (Wali), le cas échéant. L’absence d'empêchements légaux ; L’absence d'entente portant sur la suppression de la dot (Sadaq). La présence de deux témoins musulmans. Le mariage ainsi conclu est réputé valide. L’acte établi selon la législation du pays d’accueil est suffisant et aucun autre document n’est requis, ni au Maroc ni devant les consulats marocains à l’étranger, pour que le mariage soit reconnu vis-à-vis du droit marocain, ou pour en établir la preuve. Toutefois, les marocains, ayant contracté mariage selon la législation interne du pays de résidence, doivent déposer une copie de leur acte de mariage, dans un délai de trois mois, à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d'établissement de l'acte. En l'absence de services consulaires, une copie de l'acte de mariage est adressée dans le même délai au ministère chargé des affaires étrangères. Celui-ci transmet ladite copie à l'officier d'état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints. Si les conjoints, ou l'un d'eux, ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat. Si l’acte de mariage n’est pas déposé dans le délai de trois mois ci- dessus, il est possible de le faire hors ce délai, la loi n’ayant pas prévu de sanction du défaut de dépôt dans le délai prescrit.

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À propos de l'auteur

saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.