Je veux me marier avec une femme étrangère. Quelle est la procédure du mariage mixte conformément à la loi marocaine ? Et quels sont les documents exigés ?

Je veux me marier avec une femme étrangère. Quelle est la procédure du mariage mixte conformément à la loi marocaine ? Et quels sont les documents exigés ?

Celle ou celui qui veut conclure un mariage mixte sur le territoire marocain doit présenter une demande accompagnée des documents requis au juge de la famille chargé du mariage au tribunal de première instance compétent. Le juge transmet la demande et les pièces jointes au procureur du Roi en vue d’effectuer une enquête sur le conjoint étranger, par les autorités compétentes, vérifier l’absence d’empêchements au mariage, s’assurer que ce conjoint est de bonne conduite et qu’il ne présente pas de risque pour la sécurité et l’ordre publics ainsi que pour recueillir des informations sur son activité professionnelle et ses sources de revenus. Lorsque l’autorisation de mariage est délivrée, les intéressés présentent une demande en vue obtenir l’autorisation pour faire établir l’acte de mariage par deux adoul dans ressort du tribunal où l’acte sera conclu. Les documents nécessaires pour constituer le dossier de la demande de l’autorisation du mariage mixte sont les suivants : demande mentionnant l’identité complète de l’intéressé et l’objet de la demande ; extrait d’acte de naissance ; photocopie certifiée conforme de la carte d’identité nationale, ou de ce qui en tient lieu ; certificat de capacité matrimoniale, ou de ce qui en tient lieu, pour la partie étrangère ; certificat de résidence pour la partie étrangère s’il réside au Maroc ou dans un pays qui n’est pas son pays d’origine en précisant sa durée de validité ; photocopie du passeport de la partie étrangère incluant la page justifiant la date de son entrée au Maroc ; quatre photos d’identité récentes ; certificat de nationalité et, à défaut pour raison impérieuses, le justificatif que l’intéressé est étranger, notamment le certificat de capacité matrimoniale et la carte d’identité nationale ; acte justifiant la conversion à l’islam s’il s’agit d’un converti; attestation d’absence d’antécédents judiciaires, délivrée à la partie étrangère par les autorités de son pays d’origine ou par celles de son pays de résidence ; certificat du casier judiciaire central, délivré à la partie étrangère par le service compétent du ministère de la justice ; certificat justifiant la profession et le revenu de la partie étrangère. S’il s’agit d’un mariage mixte hors du territoire marocain, il faut tenir compte des conventions et de la loi du pays de résidence qui peuvent interdire le mariage dont l’une des parties est ressortissant de cet Etat. Si le mariage est permis, il faut dans ce cas présenter une demande, accompagnée des documents, au juge chargé de la famille, détaché auprès du consulat ou de l’ambassade du Maroc dont relève le domicile du demandeur. Il sera statué sur cette demande dans les mêmes conditions que pour la demande de mariage mixte conclu sur le territoire marocain après une enquête effectuée par le consul au terme de laquelle il délivre un certificat attestant l’absence d’empêchements au mariage. Une fois en possession de ce certificat et des documents réunis dans le dossier, le juge chargé du mariage délivre l’autorisation de mariage qu’il garde dans le dossier et transmet une copie à l’Adel pour établir l’acte de mariage. L’Adel doit vérifier la condition de la religion en l’état actuel du droit marocain. La future épouse musulmane ne peut contracter valablement mariage qu’avec un musulman et l’époux musulman ne peut conclure valablement son mariage qu’avec une femme relevant des gens du Livre (Juive ou chrétienne).

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À propos de l'auteur

saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.