Qu'est-ce qu'un droit de succession et d'où vient-il ?

Qu'est-ce qu'un droit de succession et d'où vient-il ?

Les droits de succession sont un document juridique établi par les notaires, après que l'intéressé s'est présenté devant les deux notaires, avec 12 témoins attestant de leur connaissance du défunt et de son décès, et confirmant qu'il a laissé des héritiers avec leurs noms, prénoms et identités. Ensuite, le juge est informé. Qu'est-ce qu'un recensement successoral et comment se déroule-t-il ? Le recensement successoral est également un acte judiciaire qui est généralement réalisé à la demande de tous les héritiers qui fournissent aux notaires les détails des biens et des meubles laissés par le défunt, lesquels sont évalués afin de remplir les obligations d'enregistrement. Comment comptabiliser la succession d'une personne ? Les héritiers peuvent inscrire tout ce qui est considéré comme la propriété du défunt, même s'il existe des propriétés communes avec d'autres personnes, en indiquant le pourcentage de participation à ces propriétés. Il convient de noter que ce document n'est pas considéré comme un argument pour les tiers, mais qu'il est considéré comme un argument contre les héritiers qui ont demandé le recensement, car il contient une reconnaissance de la propriété de l'héritier.

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À propos de l'auteur

saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.