Amende pour conduite d'un motocycle sans assurance et sans permis de conduire

Amende pour conduite d'un motocycle sans assurance et sans permis de conduire

La conduite sans permis est punie d'une amende de 2 000 à 4 000 dirhams (article 148 du code de la route). En ce qui concerne l'assurance, il faut distinguer le défaut de présentation d'une police d'assurance de la violation délibérée des obligations d'assurance. Le défaut de preuve d'assurance, même si l'assurance existe, est puni d'une amende de 200 à 400 dirhams (article 130 du code des assurances). En cas de violation délibérée de l'obligation d'assurance et de non-assurance du véhicule ou de la moto, la peine est un emprisonnement d'un à six mois et une amende de 1.200 à 6.000 dirhams, ou l'une de ces deux peines (article 131 du même code).

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À propos de l'auteur

saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.