J’ai déposé une réquisition d’immatriculation d’un immeuble situé en zone rurale. Mais le conservateur a refusé l’immatriculation, au motif que l’immeuble concerné fait partie des biens de l’Etat.

Dans ce cas, il faut faire la distinction entre deux situations : Si le bien dont l’immatriculation est requise fait partie du domaine public (barrages, ponts, routes publiques...), le conservateur a le droit de rejeter les réquisitions d’immatriculation concernant cette catégorie de biens ; Si le bien objet de la réquisition d’immatriculation fait partie du domaine privé de l’Etat (terrains agricoles, bâtiments…), deux cas se présentent : Si le bien est déjà immatriculé et donc à un titre foncier, le conservateur rejette la réquisition d’immatriculation parce qu’il a pour objet un terrain déjà immatriculé au nom de l’Etat ; Si le bien n’est pas immatriculé le conservateur est tenu d’accepter la réquisition lorsqu’elle est appuyée par les documents justifiant la qualité de propriétaire du requérant. C’est alors à l’Etat (direction des domaines de l’Etat) de formuler une opposition contre la réquisition d’immatriculation.