J’ai déposé une réquisition d’immatriculation depuis un moment. Quels sont les délais nécessaires pour la réalisation de l’opération d’immatriculation ?

Ces délais sont fixés comme suit : dans le délai de dix jours suivant la date de dépôt de la réquisition d’immatriculation, le conservateur de la propriété foncière dresse un extrait de la réquisition qui sera publié au Bulletin officiel et porté à la connaissance du public par les moyens disponibles ; dans les deux mois qui suivent la date de publication de l’extrait précité, le conservateur de la propriété foncière publie un avis contenant la date et l’heure du bornage. si l’opération de bornage s’effectue en son temps – qu’il y ait eu ou non des oppositions – le conservateur de la propriété foncière fait publier et affiche un avis informant que, pendant un délai de deux mois à compter du jour de sa publication au Bulletin officiel, les oppositions à l’immatriculation seront reçues au siège de la Conservation foncière. Cet avis est publié dans un délai maximum de quatre mois qui suivent le bornage définitif de la propriété. Il est publié à nouveau, en cas de bornage complémentaire subséquent ayant pour résultat une extension des limites de la propriété. dans les trois mois suivant l’expiration du délai d’opposition, le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation de l’immeuble après s’être assuré de l’accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi, de la régularité de la demande, de la suffisance des documents produits et de l’absence d’opposition ; lorsqu’il y a des oppositions, le conservateur de la propriété foncière renvoie la réquisition d’immatriculation et les pièces rattachées au tribunal de première instance pour statuer sur les oppositions. Il est à noter qu’aux termes de l’article 48 du Dahir du 12 août 1913, tel qu’il a été modifié et complété, « toute réquisition d'immatriculation ou toute opposition à l'immatriculation reconnue abusive, vexatoire et de mauvaise foi donne lieu, contre celui qui l'a formée, à une amende de 1 000 francs à 100 000 francs, sans préjudice des dommages-intérêts envers les parties lésées ».