Je suis résident à l’étranger avec mon épouse sans acte de mariage écrit, sachant que notre mariage a eu lieu par la « Fatiha ». Nous voulons régulariser cette situation et établir l’acte de mariage qui nous permettra de prouver notre mariage en cas de besoin. Comment faire ?   marocains résidant à l'étranger

Je suis résident à l’étranger avec mon épouse sans acte de mariage écrit, sachant que notre mariage a eu lieu par la « Fatiha ». Nous voulons régulariser cette situation et établir l’acte de mariage qui nous permettra de prouver notre mariage en cas de besoin. Comment faire ? marocains résidant à l'étranger

Le Code de la Famille (article 16) a fixé une période transitoire pour saisir les tribunaux de la famille d’une action en reconnaissance de mariage et obtenir un jugement récognitif du mariage tenant lieu d’acte de mariage. Cette période a expiré depuis le 5 février 2019 et n’a pas été renouvelée. L’objectif du législateur est de lutter contre le phénomène de non-établissement de l’acte de mariage et de créer les conditions de contrôle des situations matrimoniales permettant l’application efficiente des dispositions relatives à la polygamie. Dans cette situation, il n’est pas possible de prouver le mariage qui a eu lieu par Al Fatihah par une simple action en reconnaissance de mariage. A cet égard, il incombe aux intéressés de conclure un nouveau mariage conformément aux règles légales définies. Au cas où le mariage par Al Fatihah aurait entrainé la naissance d’enfants, un acte adulaire peut être accompli par reconnaissance afin qu’ils puissent être enregistrés à l’état civil du père.

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saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.