Je suis résidente à l’étranger et j’ai contribué avec mon mari à la construction d’une maison et à l’acquisition d’autres biens immeubles. Ai-je le droit de demander ma part de ces biens ? Et comment ? marocains résidant à l'étranger
- October 09, 2024
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Deux cas de figure se présentent, dépendant du lieu où sont situés les biens en question :
Pour les biens situés au Maroc, l’épouse peut demander sa part de ces biens, laquelle est fonction de son niveau de contribution à l’acquisition ou à la construction desdits biens acquis durant le mariage, qu’il y ait ou non accord écrit entre les époux sur les conditions de fructification et de répartition des biens immeubles en question. La répartition est faite selon les conditions de l’accord de répartition lorsqu’il existe. En l’absence de cet accord, pour pouvoir prétendre à une part dans ces biens, l’épouse ou l’époux doit apporter les preuves de sa contribution à l’acquisition des biens concernés (factures, virements bancaires, engagements bancaires …) ;
Pour les biens immeubles situés dans le pays de résidence ou dans un autre pays, il y a lieu de se référer à la législation régissant les biens du couple dans le pays en question pour connaitre les règles applicables et les moyens de preuve permettant de demander une part de ces biens.