Je suis résidente à l’étranger, je compte me marier et j’ai des biens que je veux protéger. Comment sauvegarder mes droits lors de la conclusion de l’acte de mariage ? marocains résidant à l'étranger

La situation diffère selon la loi dans le cadre de laquelle le mariage est conclu. Si le mariage est conclu conformément à la loi marocaine, il l’est, en règle générale, sous le régime de la séparation des biens (des patrimoines) (cf article 49 du Code de la Famille). En effet, le mariage n’a pas, en principe, d’incidence sur le patrimoine des parties à la relation conjugale. Chacun des deux conjoints garde son patrimoine propre, distinct de celui de l’autre, et peut en disposer comme il veut. Aucun d’eux n’est tenu de partager avec l’autre sa fortune après la dissolution du mariage. Toutefois, les deux conjoints ont la possibilité de se mettre d'accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qui seraient acquis pendant leur mariage. Dans ce cas, ils doivent consigner cet accord de fructification et de répartition des biens dans un document distinct de l'acte de mariage. Si le mariage est conclu dans le cadre de la législation du pays de résidence, il faut vérifier si cette législation prévoit la communauté des biens comme régime par défaut et que les conjoints qui souhaitent conclure leur mariage sous le régime de la séparation des biens, doivent impérativement l’exprimer de façon expresse.