Je suis résident à l’étranger et je compte me marier. Puis-je conclure le mariage dans les services de notariat près les ambassades ou les consulats du Royaume ? Quels sont les documents requis et quelle est la procédure à accomplir ?  marocains résidant à l'étranger

Je suis résident à l’étranger et je compte me marier. Puis-je conclure le mariage dans les services de notariat près les ambassades ou les consulats du Royaume ? Quels sont les documents requis et quelle est la procédure à accomplir ? marocains résidant à l'étranger

En vertu des conventions et des textes législatifs et réglementaires régissant leur action, les services du notariat des consulats et des ambassades du Maroc à l’étranger, ces services se chargent de conclure le mariage des marocains à l’étranger, conformément aux règles et conditions applicables devant les autorités compétentes sur le territoire national . Le dosssier du mariage comprend les documents suivants : 1. un formulaire spécial de demande d'autorisation pour faire établir l'acte de mariage, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice ; 2. un extrait d'acte de naissance mentionnant en marge de l'acte au registre d'état civil, la date de délivrance de l'extrait et qu’il est délivré aux conclusion du mariage ; 3. une attestation administrative de chacun des fiancés devant contenir les indications fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ; 4. un certificat médical de chacun des fiancés, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé ; 5. l'autorisation de mariage, dans les cas suivants : le mariage avant l'âge de capacité légale ; la polygamie, lorsque les conditions prévues par le Code de la Famille sont remplies ; le mariage de l'handicapé mental ; le mariage des convertis à l'Islam ; le mariage des étrangers. 6. un certificat d'aptitude au mariage, ou ce qui en tient lieu, pour les étrangers.

Partager l'article

À propos de l'auteur

saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.