Je suis résident à l’étranger et je compte me marier. Puis-je conclure le mariage dans les services de notariat près les ambassades ou les consulats du Royaume ? Quels sont les documents requis et quelle est la procédure à accomplir ? marocains résidant à l'étranger
- October 07, 2024
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En vertu des conventions et des textes législatifs et réglementaires régissant leur action, les services du notariat des consulats et des ambassades du Maroc à l’étranger, ces services se chargent de conclure le mariage des marocains à l’étranger, conformément aux règles et conditions applicables devant les autorités compétentes sur le territoire national .
Le dosssier du mariage comprend les documents suivants :
1. un formulaire spécial de demande d'autorisation pour faire établir l'acte de mariage, dont la forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de la justice ;
2. un extrait d'acte de naissance mentionnant en marge de l'acte au registre d'état civil, la date de délivrance de l'extrait et qu’il est délivré aux conclusion du mariage ;
3. une attestation administrative de chacun des fiancés devant contenir les indications fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;
4. un certificat médical de chacun des fiancés, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de la santé ;
5. l'autorisation de mariage, dans les cas suivants :
le mariage avant l'âge de capacité légale ;
la polygamie, lorsque les conditions prévues par le Code de la Famille sont remplies ;
le mariage de l'handicapé mental ;
le mariage des convertis à l'Islam ;
le mariage des étrangers.
6. un certificat d'aptitude au mariage, ou ce qui en tient lieu, pour les étrangers.