Je suis résident à l’étranger et mon épouse est résidente au Maroc Je veux divorcer par procuration. Est-ce possible ? Et comment ?  marocains résidant à l'étranger

Je suis résident à l’étranger et mon épouse est résidente au Maroc Je veux divorcer par procuration. Est-ce possible ? Et comment ? marocains résidant à l'étranger

Le Code de la Famille qui a autorisé le mariage par procuration n’a pas abordé la procuration en matière de divorce. Cependant les juridictions marocaines ont autorisé la procuration pour le divorce en se référant aux prescriptions du rite malékite auxquelles renvoie l’article 400 du Code de la Famille (cf. arrêt de la cour de cassation marocaine n° 941 du 24/12/2013). Par conséquent il est possible de donner procuration à une personne au Maroc en vue d’engager une action en divorce. La procuration est établie par les services chargés du notariat au consulat le plus proche du domicile du mandant.

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À propos de l'auteur

saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.