Je voudrais faire prononcer le divorce dans le pays de résidence. Que faut-il faire pour que ce divorce produise ses effets au Maroc. ? marocains résidant à l'étrangers

Je voudrais faire prononcer le divorce dans le pays de résidence. Que faut-il faire pour que ce divorce produise ses effets au Maroc. ? marocains résidant à l'étrangers

Si le droit marocain reconnait l’autorité aux jugements rendus par les juridictions étrangères en matière de dissolution de l’union conjugale, ceci est subordonné à ce que lesdits jugements soient rendus par un tribunal compétent et fondés sur des motifs qui ne seraient pas incompatibles avec ceux prévus par le Code marocain de la Famille en la matière. Reste que les démarches à accomplir ne sont pas les mêmes selon les effets que l’on veut faire produire au jugement étranger. Si l’intéressée veut établir seulement sa qualité de divorcée, il suffit d’enregistrer un extrait du jugement étranger du divorce aux registres d’état civil au Maroc et de produire un extrait de ces registres en cas de remariage. En revanche si elle veut faire exécuter les dispositions du jugement concernant ses droits financiers et ceux de ses enfants, elle doit saisir le tribunal pour faire revêtir le jugement étranger de l’exequatur conformément aux dispositions des Articles 430 et 431 du code de procédure civile, avant de demander son exécution.

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saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.