Je suis marocain résidant à l’étranger et veux retourner définitivement au Maroc. Puis-je bénéficier de l’exonération des droits du dédouanement de ma voiture ?

Je suis marocain résidant à l’étranger et veux retourner définitivement au Maroc. Puis-je bénéficier de l’exonération des droits du dédouanement de ma voiture ?

Les marocains résidant à l’étranger qui comptent retourner au Maroc pour s’y installer définitivement, bénéficient d’un abattement de 90% des droits de douane pour leur voiture de tourisme à condition de : De prouver une résidence effective à l’étranger de plus de e 10 ans. D’accomplir les formalités de dédouanement dans un délai de 6 mois à compter de la date de délivrance du certificat de changement de résidence qui tient lieu dans ce cas de carte de résidence et de permis de séjour. Pour bénéficier de cet abattement il faut produire les documents suivants : Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité. Certificat d'identification du véhicule établi en double exemplaires par le centre immatriculateur du lieu de résidence au Maroc. Copie du document d'Admission temporaire, établi au nom du bénéficiaire. Carte grise, établie au nom du propriétaire de la voiture (bénéficiaire) à dédouaner ou tout document justificatif du transfert de la propriété de la voiture au nom du bénéficiaire. Facture d'achat pour les véhicules ayant moins de trois (03) mois d'âge.

Share the post

About Author

saif consult

أهلاً! أنا محامي متخصص في القانون، درست في جامعة السوربون، وأسعى لتقديم أفضل الحلول القانونية لعملائي. أؤمن بأهمية العدالة وأعمل بجد لتحقيق حقوقهم.